Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les produits RAIMO sont conformes à la législation européenne en vigueur. Les produits « bio » sont régulièrement contrôlés par l’organisme ECOCERT. Les photographies, textes et dessins représentant ces produits ne sont pas contractuels. Des modifications ou substitutions de produits peuvent intervenir sans préavis.

ARTICLE 2 : PRIX

Nos tarifs s’entendent hors taxes. Ils peuvent varier sans préavis en cours d’année ; les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. RAIMO se réserve en outre la possibilité d’appliquer un barème de remises spécifiques à chaque Client ou catégorie de Clients sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

Un forfait de 15.00€HT de participation aux frais de livraison sous température dirigée est appliqué
à toutes les commandes.

Les commandes en express (passées après 15heures pour livraison le lendemain) supportent un
supplément de 10.00€HT.

Les « dépannages » ou livraison le jour même supportent un
supplément de 20,00€.

La participation forfaitaire aux frais de livraison sous température dirigée en dehors des communes d’Ile de France régulièrement desservies par Raimo Glacier est de 10% HT du montant HT de la facture. Toutefois RAIMO pourra faire bénéficier le Client de meilleures conditions qu’il aura négociées avec ses prestataires.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande par appel téléphonique, bon de commande, télécopie ou internet implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Les commandes de moins de 100.00€HT supportent une participation aux frais de préparation de commande de 12.00€HT. Les commandes de plus de 100.00€ HT, donnent lieu à une participation aux frais de préparation de commande de 4.35€ HT.

Les commandes doivent parvenir à RAIMO avant 15heures pour pouvoir être livrées le prochain jour ouvré.

RAIMO s’efforcera de traiter en «express» les commandes passées après 15heures à livrer le lendemain ; ce service sera facturé 10.00€HT.

Le Client est responsable de l’acheminement de sa commande (par courriel à l’adresse commandes@raimo.fr ou par téléphone au +33 (0)1 60 05 90 16 ou auprès d’un des agents RAIMO mentionnés sur le site www.raimo.fr rubriques Espace Pro). Les commandes laissées sur le répondeur de RAIMO sont réputées traitées le prochain jour ouvré. RAIMO reste libre de refuser une commande et informera alors le Client dans les meilleurs délais de ce refus.

L’acceptation d’une commande n’implique pas pour Raimo l’obligation de livrer le lendemain ouvré.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

RAIMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des délais et jours et horaires de livraisons indiqués lors de la confirmation de commande. Les retard ou avance dans la livraison des produits ne pourront donner lieu à rejet ou annulation de commande ou dommages et intérêts.

En cas de refus d’une commande pour raisons d’horaire, une pénalité de 25€H.T. pourra être appliquée par Raimo nonobstant les conséquences sur la conservation des produits. Les cas de force majeure délient RAIMO de l’obligation de livrer pour la durée de la perturbation. Les marchandises voyagent aux risques et périls de RAIMO; elles doivent impérativement être contrôlées lors de la livraison. Toute réclamation relative à des marchandises manquantes à la livraison ou détériorées lors du transport devra être formulée à réception sur le bon de livraison et confirmée dans l’heure par téléphone au +33 (0)1 60 05 90 16 ou par courriel à commandes@raimo.fr.

Pour des raisons règlementaires et compte tenu de la nature spécifique des produits livrés, il n’est pas possible à RAIMO d’accepter le retour de produits ou leur échange après réception de ceux-ci. Si la procédure de réserve et d’information ci-dessus a été respectée et s’il est établi que les produits livrés étaient endommagés ou impropres à la consommation, RAIMO, à son choix, établira un avoir ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires dans un délai raisonnable sans pour autant qu’une telle opération puisse donner lieu à dédommagement.

ARTICLE 6 : ENTREPOSAGE

L’acheteur devra conserver la marchandise dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et aux consignes figurant sur les emballages. Il s’engage à en fournir la preuve si nécessaire. RAIMO n’assumera aucune responsabilité en cas de non-respect par ses Clients de ces prescriptions. Le Client s’engage en outre à accepter sans réserve, la visite d’un représentant de RAIMO si RAIMO jugeait bon ou avait nécessité de contrôler ou de faire contrôler la qualité du dispositif de conservation des produits RAIMO détenus par le Client.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT

Les factures RAIMO sont payables au plus tard 30 jours après la livraison des produits conformément à l’article L 433-1 du Code du Commerce. RAIMO se réserve de fixer un plafond d’encours pour chaque Client ou groupe de Clients et d’exiger un règlement immédiat ou des délais de règlement raccourcis ou encore des garanties supplémentaires en rapport avec une analyse des risques dont RAIMO est seul juge. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions pour que son règlement (chèque, virement, prélèvement…) parvienne à RAIMO dans les délais impartis. Raimo se réserve de confier à toute société d’affacturage de son choix les factures de son choix pour autant que de telles opérations n’aient pas pour effet de raccourcir ledélai de règlement de 30 jours.

ARTICLE 8 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues. Si des facilités ou délais avaient été consentis dans le passé, ils pourront être abolis sans préavis. L’échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront de plein droit deux fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance non respectée et sur toutes les autres sommes restant exigibles. En complément, une indemnité forfaitaire administrative de 20€ H.T. par facture sera due à RAIMO. En outre le Client sera tenu de rembourser les frais judiciaires et bancaires éventuellement exposés sans préjudice d’autres indemnités. Il est expressément convenu que toute remise, ristourne, avoir ou bénéfice concédé au Client quelle qu’en soit la nature, l’appellation et le mode de calcul, ne sera définitivement acquis à celui-ci qu’en cas de respect de l’intégralité de ses obligations à l’égard de RAIMO. Le non-paiement d’une facture à son échéance donne à RAIMO le droit d’annuler ou de refuser les nouvelles commandes ou les livraisons en cours et de récupérer immédiatement les matériels confiés, prêtés ou loués.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, RAIMO se réserve expressément la propriété des marchandises et des matériels vendus ou loués jusqu’au complet paiement de leur prix en principal, intérêts et accessoires sans qu’il puisse être interprété par le Client que leur simple restitution le libère de tout ou partie de sa dette vis-à-vis de RAIMO.

ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA MARQUE RAIMO

Sauf accord contractuel spécifique, l’utilisation de la marque ou du logo RAIMO ou de toute mention relative à RAIMO est sujette à l’approbation préalable et écrite de RAIMO. Cette utilisation est payante selon un tarif disponible auprès de la direction de la société sur base
d’une redevance semestrielle. Toutefois, à titre commercial, la direction de RAIMO peut décider de ne pas exiger le règlement de la redevance pendant une période donnée. RAIMO peut décider à tout moment de rétablir le règlement de la redevance moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec A.R.
Sauf contrat spécifique signé entre les parties, l’utilisation de la marque RAIMO est révocable à tout moment à l’initiative de RAIMO moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec A.R.. RAIMO s’engage alors à dédommager le Client qui aurait utilisé la marque ou l’image de RAIMO avec l’autorisation de RAIMO, en lui versant une indemnité correspondant au prix effectivement payé pour l’utilisation de la Marque au cours du dernier semestre sans que l’utilisateur puisse prétendre à d’autres indemnisations. L’utilisateur de la marque RAIMO peut à tout moment renoncer à utiliser la marque moyennant un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce renoncement ne donne lieu à aucune indemnité en faveur de l’utilisateur ou de RAIMO à condition que l’utilisateur renonce à toute mention de la marque RAIMO sur le lieu de vente, dans sa présentation commerciale et sur internet et restitue à RAIMO tous matériels qui lui avaient été fournis ou loués et s’interdise de vendre les marchandises RAIMO à compter de la date de cessation de l’utilisation de la marque. L’utilisation de la marque RAIMO est suspendue de plein droit sans indemnité moyennant un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de retard dans le règlement d’une ou plusieurs factures, ou d’utilisation non conforme ou impropre ou de non-respect de l’une des clauses des présentes CGV.
En cas de non-respect de la règlementation ou des règles d’hygiènes, ou pour tout autre motif grave impliquant la responsabilité de RAIMO, ou si les circonstances l’exigent, la suspension peut être immédiate, signifiée par tout moyen et ne donner lieu à aucune indemnité en faveur de l’utilisateur.
L’utilisateur de la marque RAIMO est réputé demandeur de l’utilisation de la marque et s’engage :
• A valoriser les produits RAIMO par une présentation et un service relevant des bonnes pratiques d’hygiène,
• A se défaire des produits n’ayant pas été conservés dans les conditions conformes à la réglementation ou ayant dépassé la date limite d’utilisation optimale figurant sur l’étiquette,
• S’il l’indique, à proposer exclusivement des produits RAIMO sur sa gamme de glaces, sorbets et desserts glacés de manière à ne pas tromper le consommateur,
• A ne pas dénigrer la marque ou les produits RAIMO et à agir solidairement avec RAIMO dans la promotion et le développement de la marque,
• A fournir au consommateur les emballages et conditionnements d’origine,
• A reconnaitre la libre utilisation de la marque par la société RAIMO et la distribution à des commerçants ou à des réseaux de distributions choisis par la direction de RAIMO, fussent-ils concurrents de l’utilisateur, du fait de leur proximité géographique par exemple ou pour toute autre raison.

ARTICLE 11 : VENTE SUR INTERNET

Sauf accord écrit de Raimo, le Client s’interdit de vendre les produits Raimo sur internet, cette exclusivité étant réservée au site national www.raimo.fr –propriété de Raimo.

ARTICLE 12 : COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.